Accessibilité PrestaShop : une boutique utilisable par tous, et conforme

Depuis le 28 juin 2025, une boutique PrestaShop qui vend à des consommateurs doit offrir un site accessible. L’exonération de taille vise la microentreprise, définie plus bas. Le 5 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a écarté en référé l’obligation d’une filiale de commerce en ligne sous 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, en retenant le seuil de l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Un appel est annoncé. D’après la presse, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné en référé, le 4 juin 2026, à Carrefour France de rendre son site accessible sous six mois, sous astreinte. Ces décisions ne tranchent pas le fond. La DGCCRF (administration de la consommation) contrôle ce secteur et sanctionne d’après le code de la consommation, indique sa fiche de novembre 2025 : faites confirmer votre situation par un juriste.

• La directive 2019/882 couvre le commerce électronique depuis le 28 juin 2025
• Une microentreprise est exonérée si elle remplit deux conditions à la fois
• Le marchand doit fournir un service conforme et publier des informations sur son accessibilité
• Le thème, les modules et les contenus portent chacun une part de la mise en accessibilité
• L’article D. 412-59 ne mentionne aucun module d’accessibilité
• La DGCCRF a ouvert en janvier 2026 une enquête sur les sites de commerce en ligne
• Attendre EN 301 549 v4.1.1 ou le RGAA 5 ne repousse pas l’obligation
• L’audit manuel et la reprise des gabarits composent le coût d’une mise en accessibilité
• Sources consultées
• Foire aux questions

La directive 2019/882 couvre le commerce électronique depuis le 28 juin 2025

Le texte s’applique aux services fournis après le 28 juin 2025 ; son article 2 cite le commerce électronique. La France l’a transposé aux articles D. 412-49 à D. 412-62 du code de la consommation, issus pour l’essentiel du décret du 9 octobre 2023 ; l’article D. 412-50 y range le commerce électronique.

D’après l’article 2 et l’article 3, point 30, la directive vise les services fournis aux consommateurs. Une boutique qui ne vend qu’à des professionnels sortirait de ce champ ; une boutique qui vend aux deux y entre. Faites valider cette lecture si vos ventes sont mixtes.

Une microentreprise est exonérée si elle remplit deux conditions à la fois

La directive définit la microentreprise : moins de dix personnes employées, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan annuel d’au plus 2 millions d’euros. L’article 4 exonère ces entreprises des exigences et des obligations de conformité. Un exemple : neuf personnes, 3 millions d’euros de chiffre d’affaires et 2,5 millions d’euros de bilan ne donnent pas droit à l’exonération.

Le considérant 53 renvoie à la recommandation 2003/361/CE de la Commission pour apprécier la taille, afin d’empêcher le contournement. Si la boutique appartient à un groupe, faites vérifier ce point.

Le marchand doit fournir un service conforme et publier des informations sur son accessibilité

L’article D. 412-57 oblige le prestataire de services (ici, le marchand) à concevoir son service selon les exigences de l’arrêté. Il établit des informations expliquant comment il y satisfait et les met à la disposition du public sous une forme accessible. Il tient aussi des procédures de maintien de la conformité, corrige toute non-conformité en informant les autorités, et fournit les preuves sur demande motivée.

Pour le commerce électronique, l’annexe I de la directive nomme l’identification, la sécurité et le paiement, que traite aussi le tunnel de commande.

Deux motifs d’exemption existent : la modification fondamentale du service et la charge disproportionnée. Le marchand les établit par une évaluation écrite, conserve les résultats cinq ans après la dernière fourniture du service et informe l’autorité. Pour la charge disproportionnée, il renouvelle l’évaluation à chaque modification du service et au moins tous les cinq ans (article D. 412-60).

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Le thème, les modules et les contenus portent chacun une part de la mise en accessibilité

Le thème porte la structure : titres, formulaires, clavier, contrastes. La documentation des thèmes de PrestaShop 9 fixe aux nouveaux thèmes le niveau WCAG 2.2 AA. PrestaShop annonce, pour Hummingbird 2.0 livré avec la 9.1 le 23 mars 2026, un taux de conformité aux exigences de l’Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882).

Cette mesure date du développement ; un article de novembre 2025 annonçait un second audit, dont le billet de la 9.1 ne rapporte aucun résultat.

Consentement, chat, avis, livraison, paiement : ces modules injectent leur HTML dans le thème par des points d’accroche (hooks), sujet de la refonte du thème. La documentation des thèmes ne traite pas des modules tiers.

L’article D. 412-50 exclut les contenus de tiers que le marchand n’a ni financés, ni développés, ni sous son contrôle. Cet article ne dit pas si cela couvre un module que vous installez : ne vous y appuyez pas sans avis juridique. Le marchand garde les contenus : textes alternatifs des images produit, titres, sous-titres des vidéos, fichiers téléchargeables publiés depuis le 28 juin 2025.

L’article D. 412-59 ne mentionne aucun module d’accessibilité

Il présume conformes les services qui respectent une norme harmonisée ou une spécification technique, dans la mesure où elle couvre les exigences. Lecture du texte, à faire confirmer : la présomption naît du résultat sur les pages, pas de l’outil posé dessus.

Dans l’étude WebAIM de février 2026, 5 044 pages d’accueil PrestaShop affichaient en moyenne 143,2 erreurs détectables automatiquement, contre 56,1 pour le million de pages. Sur ce million, le contraste insuffisant touchait 83,9 % des pages, le texte alternatif manquant 53,1 %, l’étiquette de champ manquante 51 %.

La documentation des thèmes estime que Lighthouse, outil de test automatique, ne couvre qu’environ 30 % des problèmes WCAG, et ajoute la navigation au clavier et les lecteurs d’écran. Le contraste et les zones tactiles d’un parcours sur téléphone sont détaillés dans la mission parcours mobile.

La DGCCRF a ouvert en janvier 2026 une enquête sur les sites de commerce en ligne

Des contrôles ont lieu depuis le 28 juin 2025, notamment sur signalement. D’après le bilan du 25 juin 2026, l’enquête de janvier porte sur l’accessibilité des sites et applications de commerce en ligne. Les consommateurs peuvent signaler un défaut sur la plateforme SignalConso depuis décembre 2025. Un agent peut enjoindre la mise en conformité, avec, au besoin, une astreinte et une mesure de publicité. Les infractions sont des contraventions de 5e classe : 7 500 euros au plus pour une personne morale, 1 500 pour une personne physique, cumulables selon le nombre d’infractions constatées.

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Attendre EN 301 549 v4.1.1 ou le RGAA 5 ne repousse pas l’obligation

Le 7 septembre 2026, la Commission européenne a indiqué que la v4.1.1 adopte WCAG 2.2 sans être encore la référence légale, qui reste la v3.2.1. Aucune obligation immédiate ne naît de la nouvelle version : les corrections déjà faites restent utiles.

Le site du RGAA annonce la version 5 pour fin 2026 et précise que cette échéance ne doit pas suspendre les travaux en cours.

L’audit manuel et la reprise des gabarits composent le coût d’une mise en accessibilité

Le prix suit le nombre de gabarits à reprendre (accueil, liste, fiche produit, panier, commande, compte), le nombre de modules qui affichent du HTML, la base du thème et le temps d’audit manuel. Les textes alternatifs d’un catalogue relèvent de vous, au prorata du nombre de références.

Quatre exigences se posent à l’auditeur :

• un périmètre écrit de pages ;
• un référentiel nommé, avec des essais au clavier et au lecteur d’écran ;
• un rapport par gabarit et par module, suivi d’un second passage de contrôle ;
• la correction à ses frais des défauts relevés sur un gabarit qu’il a livré.

Dans le message du formulaire de cette page, reportez le thème actif et la part de vos ventes faites à des consommateurs.

Sources consultées

• Union européenne, directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, articles 2, 3 et 4, considérant 53, annexe I, consulté le 14 octobre 2026.
• Code de la consommation, articles D. 412-49, D. 412-50, D. 412-50-1, D. 412-57, D. 412-59 et D. 412-60, et code pénal, articles 131-13 et 131-41, versions en vigueur au 14 octobre 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive “Accessibilité” », 13 novembre 2025 ; DGCCRF, « Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, bilan de l’action de la DGCCRF », 25 juin 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• Commission européenne, AccessibleEU, « The European accessibility standard EN 301 549 has been updated », 7 septembre 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• DINUM, site du RGAA, page d’accueil et « Rappel du champ d’application », consulté le 14 octobre 2026.
• PrestaShop, documentation développeur de PrestaShop 9, « Accessibility » (guidelines des thèmes) et « Accessibility » (Hummingbird) ; « PrestaShop 9.1 is now available » et « Hummingbird v2.0.0 Beta », consulté le 14 octobre 2026.
• WebAIM, « The WebAIM Million », analyse de février 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• ICI (France Bleu), « Deux associations déboutées dans leur procédure contre Auchan et le manque d’accessibilité de ses services en ligne », 6 mai 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• Points de Vente, « Le tribunal de Lille juge Auchan E-Commerce non soumis à l’obligation d’accessibilité », mai 2026, consulté le 14 octobre 2026.
• Handicap.fr, « Accessibilité web : Carrefour condamné par la justice », juin 2026, consulté le 15 octobre 2026.
• PrestaShop, guide utilisateur de la version 8 en français, « Thème et logo », consulté le 14 octobre 2026.

Foire aux questions

Une boutique ouverte avant juin 2025 a-t-elle un délai ?

Pas pour le site. La DGCCRF précise qu’un site de vente en ligne n’est pas un produit au sens de la directive : la période transitoire des produits utilisés avant le 28 juin 2025 ne le couvre pas. Selon la même fiche, les contrats de services conclus avant cette date (avec des consommateurs exclusivement) peuvent courir sans modification jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. Faites confirmer par un juriste ce que cela couvre.

Le RGAA s’impose-t-il à une boutique en ligne ?

Le site du RGAA le rend obligatoire pour les personnes morales de droit public, les délégataires de service public et les entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Votre obligation relève du code de la consommation. La DGCCRF cite des rapports d’audit RGAA comme exemple d’informations à établir : le RGAA reste une méthode d’audit utilisable.

Faut-il publier une page d’accessibilité sur le site ?

Oui, si la boutique est concernée : des informations sur la façon dont le service satisfait aux exigences. L’article D. 412-57 les fait établir selon son annexe et mettre à la disposition du public sous forme écrite et orale, de façon accessible. Il ne parle pas de « page ». Demandez à l’auditeur de s’y référer.

Une boutique PrestaShop 1.7 ou 8 est-elle plus exposée ?

Aucune source citée sur cette page ne le mesure par version : seul Hummingbird 2.0 y a un taux, publié par l’éditeur. Pour un thème de la 1.7 ou de la 8, l’audit manuel est la seule mesure.